MPT : fedpol prononce des mesures pour la première fois

La MPT est entrée en vigueur en juin 2022. Cette loi, qui résulte de l’adaptation de différentes lois, fournit des instruments efficaces pour gérer les terroristes potentiels. Les nouvelles mesures clés qu’elle propose contre les terroristes potentiels sont réunies dans la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).

À l’automne 2022, fedpol a pour la première fois prononcé des mesures MPT à la demande du Service de renseignement de la Confédération (SRC) : obligation de participer à des entretiens, interdiction géographique et surveillance électronique. La décision prononcée contre un terroriste potentiel, un ressortissant irakien, est entrée en force.

Cette statistique est publiée pour la première fois dans le rapport annuel 2022. Elle sera dorénavant détaillée tous les ans.

Les dispositions légales

Les nouvelles dispositions légales permettent à fedpol d’intervenir plus tôt de manière préventive en cas de menace terroriste. fedpol peut prononcer des mesures à la demande d’un canton ou du SRC si l’on présume sur la base d’indices concrets et actuels qu’une personne est engagée dans des activités terroristes. La loi dispose que les mesures ne sont prises que si toutes les autres possibilités de gestion des menaces ont été épuisées, ce qui inclut aussi la coordination de mesures sociales, intégratives, éducatives ou thérapeutiques.

Activités terroristes

La loi définit les activités terroristes comme des « actions destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte. »

Conditions pour des mesures

Les critères à remplir pour décider de mesures MPT sont stricts – et c’est voulu, car elles sont censées être prises en dernier recours. Les autres mesures des cantons, qu’elles soient sociales, intégratives ou thérapeutiques, ont toujours la priorité – tout comme les mesures cantonales de prévention générale des menaces et les mesures fondées sur le code de procédure pénale. Ce n’est que si ces mesures-là ont été épuisées ou sont restées sans effet que des mesures MPT peuvent être prononcées. Une menace terroriste est toujours évaluée au cas par cas.

Les mesures MPT visent à empêcher les terroristes potentiels de mener des activités terroristes. fedpol peut prononcer une obligation de se présenter et de participer à des entretiens, une interdiction de contact, une interdiction géographique, une interdiction de quitter le territoire, une assignation à résidence, ou encore une surveillance électronique et une localisation par téléphonie mobile.

La lutte contre le terrorisme est une tâche complexe qui passe par une synergie entre les instruments de renseignement, de police préventive et de répression, ainsi que par des mesures sociales de prévention de la radicalisation.